Quels changements nous réserve 2022 dans le secteur de la construction en Flandre?

Chaque année apporte son lot de changements, y compris dans le secteur de la construction. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements annoncés pour la Région flamande.

1. Nouvelles construction de logements

À partir du 1er janvier 2022, les exigences en matière de PEB pour les maisons nouvellement construites changent. Le niveau E reste à un maximum de E30, mais le niveau S obligatoire passe de S31 à S28. Toutefois, une solution provisoire est prévue. Les bâtiments dont le niveau S est S29, S30 ou S31 pourront satisfaire aux exigences même si le niveau E ne dépasse pas E25, si la notification est faite:

• E25, si la notification est faite ou le permis environnemental d'urbanisme est demandé du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus;
• E20, si la notification est faite ou le permis environnemental pour les actions de développement urbain est demandé à partir du 1er janvier 2023.

En outre, il y aura une réduction de la taxe foncière pour les nouveaux bâtiments:

• Demande de permis d'environnement 2021: 50% de réduction pendant 5 ans à E30 / 100% de réduction pendant 5 ans à E20;
• Demande de permis d'environnement 2022: 50% de réduction pendant 5 ans si l'on atteint E20 / 100% de réduction pendant 5 ans si l'on atteint E10;
• Demande de permis d'environnement à partir de 2023 (uniquement applicable en cas de reconstruction ou de reconstruction partielle): réduction de 50% pendant 5 ans en cas d'obtention de E20 / réduction de 100% pendant 5 ans en cas d'obtention de E10.

2. Rénovation de maisons

Les primes pour les investissements d'économie d'énergie que le gouvernement flamand octroie via le gestionnaire de réseau Fluvius seront maintenues l'année prochaine. Le niveau de prime et les conditions restent inchangés pour l'isolation des toits, des murs et des sols, les vitrages isolants, les chauffe-eau solaires et les chaudières à pompe à chaleur. En outre, la réduction prévue de la prime pour les panneaux solaires n'aura pas lieu.

Des primes plus élevées s'appliquent à des groupes cibles spécifiques, tels que les clients protégés ou les clients ne bénéficiant que du tarif de nuit. En outre, la prime de rénovation liée au revenu de l'agence Wonen-Vlaanderen sera maintenue en 2022.

3. Interdiction des chaudières à mazout

À partir du 1er janvier 2022, il n'est plus permis d'installer une chaudière à mazout dans les bâtiments neufs ou faisant l'objet d'une rénovation énergétique importante, même si un raccordement au réseau de gaz naturel n'est pas possible. Il sera également interdit d'installer une chaudière à mazout dans les bâtiments existants si un raccordement au réseau de gaz naturel est possible dans la rue. Les réparations mineures des appareils existants resteront possibles.

4. Prime batterie domestique

La prime pour l'installation d'une batterie domestique diminue à partir de 2022. À partir du 1er janvier, une prime de 225 euros par kWh pour les 4 premiers kWh, de 187,5 euros par kWh pour les 4 à 6 kWh et de 150 euros par kWh pour les 6 à 9 kWh de capacité réelle du système de batteries sera appliquée. La prime est plafonnée à 1.725 euros.

Une contribution environnementale sera également introduite pour les batteries domestiques à partir du 1er janvier 2022, afin de garantir le respect de l'environnement même à la fin de la vie de la pile. Les producteurs et les importateurs paient une contribution environnementale à partir du 1er janvier 2022 lorsqu'ils vendent ou louent ces batteries sur le marché belge. Bebat se charge de l'obligation de reprise complète des piles. La contribution ne s'applique qu'aux batteries domestiques qui ont été mises sur le marché après le 1er janvier 2022 et s'élève à 2,39 euros/kg pour les batteries lithium-ion et à 1,27 euro/kg pour les batteries à eau salée.

5. Uniquement un EPC récent

Lors de la vente d'une maison ou d'un appartement, seul un certificat de prestation énergétique établi à partir de 2019 pourra être utilisé. Cet EPC peut être reconnu par un label EPC allant de A+ à F. Pour les locations, l'EPC existant (datant de 10 ans maximum) peut être utilisé.

6. Obligation d'un EPC pour les parties communes

• Le 1er janvier 2022, tous les grands immeubles d'habitation comptant au moins 15 unités de logement devront disposer d'un EPC pour les parties communes.
• Le 1er janvier 2023, tous les immeubles d'habitation de taille moyenne devront également disposer d'un EPC parties communes (5 à 14 unités de construction).
• Le 1er janvier 2024, cette exigence s'applique également aux petits immeubles d'habitation (de 2 unités d'habitation à 4 unités de construction).

7. Obligation de rénovation des bâtiments non résidentiels

À partir du 1er janvier 2022, l'obligation de rénovation commence pour tous les bâtiments non résidentiels. Chaque unité de construction non résidentielle devra se conformer aux quatre mesures d'économie d'énergie suivantes dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de l'acte:

• Si la valeur R minimale de 0,75 m²K/W pour l'isolation de la toiture n'est pas atteinte, une isolation de la toiture présentant une valeur U maximale de 0,24 W/m²K doit être installée.
• S'il y a un simple vitrage, il doit être remplacé par un vitrage ayant une valeur U maximale de 1 W/m²K.
• Tous les générateurs centraux pour le chauffage des locaux qui ont plus de 15 ans doivent être remplacés, sauf s'il peut être démontré que l'installation répond aux exigences minimales de rénovation. En outre, si un réseau de gaz naturel est disponible dans la rue, une chaudière à mazout de plus de 15 ans ne peut être remplacée par une nouvelle chaudière à mazout.
• Tous les systèmes de refroidissement de plus de 15 ans qui utilisent des agents de refroidissement à base de substances appauvrissant la couche d'ozone ou des agents de refroidissement dont le PRG est d'au moins 2.500 doivent être remplacés par des systèmes de refroidissement qui n'utilisent pas ces agents nocifs.

En plus de ces quatre mesures, les bâtiments non résidentiels doivent également obtenir un label énergétique bien défini dans les cinq ans suivant leur transfert.

• Pour les transferts à partir du 1er janvier 2022, un petit bâtiment non résidentiel doit atteindre l'étiquette énergétique C ou mieux dans les 5 ans suivant le transfert.
• Pour les transferts à partir du 1er janvier 2023, un grand bâtiment non résidentiel doit atteindre une part minimale d'énergie renouvelable de 5% dans les cinq ans suivant le transfert. À partir du 1er janvier 2025, cette part se traduira par une étiquette énergétique minimale.

Les propriétaires de nouveaux bâtiments, les propriétaires d'immeubles et les titulaires de baux pourront démontrer, au moyen d'un EPC, qu'ils satisfont aux exigences de l'obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels.

8. Bonus pour les micro-centrales électriques

La prime pour la micro-cogénération, également appelée pile à combustible, de moins de 10 kW sera supprimée à partir de 2022 si un combustible fossile est utilisé.

9. Réduction des droits d'enregistrement

Lors de l'achat d'une maison individuelle en Flandre, les droits d'enregistrement seront réduits de 6 à 3%. Ce nouveau taux s'applique à tous les contrats de vente dont l'acte authentique est exécuté à partir du 1er janvier 2022 (même si le compromis a été signé en 2021). Si une rénovation énergétique approfondie (REA) ou une reconstruction partielle est également réalisée, un taux réduit supplémentaire de seulement 1% de taxe d'enregistrement s'appliquera à partir de 2022.

Il est important de noter, cependant, que les exigences PEB pour une REA seront renforcées à partir de 2022. Par exemple, un niveau E ne dépassant pas E60 doit être atteint pour les demandes de permis environnementaux.

10. Prime temporaire pour l'enlèvement d'un toit contenant de l'amiante

Fluvius prévoit une prime temporaire de 12 euros/m² de surface de toiture pour les bâtiments non résidentiels non chauffés (tels que les écuries, les hangars, etc.) pour le désamiantage en 2022, à condition qu'un nouveau système photovoltaïque soit installé sur le même site. Tous les matériaux contenant de l'amiante dans la toiture doivent être retirés et toute la partie de la toiture contenant de l'amiante doit être renouvelée. La nouvelle installation PV doit être installée sur le toit décontaminé ou sur le toit d'un autre bâtiment sur le même site et la surface des panneaux PV installés par rapport à la surface du toit décontaminé doit être d'au moins 10%.