L’Europe donne le feu vert à la lutte sévère contre le dumping social

Cette décision est non seulement bénéfique pour l'économie, mais aussi pour le marché intérieur européen

Depuis 2007, les travailleurs et indépendants étrangers venant travailler en Belgique notamment via un détachement doivent faire une déclaration Limosa électronique auprès de l'ONSS. En 2016, il s'agissait de 185.000 travailleurs et 27.000 indépendants. La Cour européenne s'est prononcée positivement dans des arrêts précédents sur le Limosa pour les travailleurs. Dans un arrêt de la Cour européenne de Justice de 2010, elle était plus critique sur le Limosa pour les indépendants car il représenterait une barrière pour la libre circulation des services au sein de l'Europe. Ces deux dernières années, le gouvernement belge a mené une concertation intensive avec la Commission européenne. L'Europe a ainsi à présent définitivement donné le feu vert à une approche sectorielle de la déclaration Limosa pour les indépendants.
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude Sociale, Philippe De Backer, est satisfait: “C'est une très bonne nouvelle pour les entrepreneurs belges et nos services d'inspection sociale. La banque de données Limosa constitue un instrument important dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière, pour les indépendants aussi. Cette banque de données nous permet de réagir rapidement et de détecter et sanctionner rapidement le dumping social.”
Le Ministre des Indépendants et des PME, Denis Ducarme, exprime également son enthousiasme par rapport à cette bonne nouvelle: “Un champ d'application identique pour tous les indépendants et PME est non seulement important pour notre économie, mais aussi pour le marché intérieur européen. L'étape suivante consistera à demander aux partenaires sociaux l'avis sur les secteurs à risques tels qu'approuvés par la Commission européenne afin d'arriver à une approche sectorielle pour début 2019.”